Amiante : le point sur les dispositions légales et obligations


L’amiante fait désormais l’objet d’une législation très stricte pour en contrôler l’usage si ce n’est l’élimination. Cela va souvent jusqu’à une interdiction totale mais ils existent des exceptions réglementées par des textes officiels.
Les textes nationaux, européens et internationaux (pas toujours en accord) mettent dans l’embarras les entreprises souhaitant cerner précisèment de leurs responsabilités en particulier celles les obligeant à prendre des dispositions pour contrôler, puis éliminer l’amiante de leurs locaux.
Une situation complexe est créée par l’existence d’une réglementation française et d’une réglementation européenne. En outre, des textes généraux sur la protection des travailleurs ou sur les produits peuvent coexister avec des textes spécifiques de l’amiante. Le résultat est difficilement accessible pour l’usager, qu’il s’agisse d’un chef d’entreprise qui veut être en règle, d’une personne qui veut connaître la législation des maladies professionnelles liées à l’amiante, ou d’un propriétaire d’immeuble soucieux de satisfaire à ses obligations en matière de reconnaissance de la présence d’amiante.

Que dit la législation :

Depuis le 1er janvier 1997 le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 pose le principe d’une interdiction générale de l’importation, de la fabrication, de la mise sur le marché de toutes variétés de fibres d’amiante incorporées ou non dans des matériaux ou autres produits, néanmoins ces interdictions ne font pas obstacle à l’accomplissement des obligations relatives à l’élimination des déchets.
Un autre arrêté du 17 mars 1998 fixe une liste de catégories d’exceptions à l’interdiction et indique la norme à laquelle doivent répondre les produits textiles à base d’amiante. Il remplace le premier arrêté d’interdiction du 24 décembre 1996.
Pour les entreprises la réglementation fixe les conditions dans lesquelles la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante doit être organisée dans l’entreprise (décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante).

Obligations des propriétaires

Décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis :
Il prévoit un renforcement des mesures de prévention contre l’amiante dans les bâtiments. En effet, depuis plusieurs années, un programme d’actions contre les risques sanitaires liés aux expositions à l’amiante a été mis en œuvre par les pouvoirs publics, en raison du caractère cancérogène de ses fibres. Une campagne de diagnostic et de travaux a déjà été engagée dans les principaux immeubles susceptibles de contenir ce matériau sous forme de calorifugeages, flocages ou faux plafonds. Cette première étape a permis de traiter en priorité les situations d’exposition les plus importantes.

Désamiantage :

Décret n° 96-98 du 7 février 1996.
Décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante.

Si vous pensez être concernés par le désamiantage, sachez qu’il existe deux types d’entreprises à votre disposition :
celles chargées de l’évaluation : elles réaliseront un travail d’expertise et de mesure de la qualité de l’air.
celles chargées du désamiantage effectif.
Notez que c’est en raison de procédures particulièrement complexes que les tarifs pratiqués sont très élevés : protection des intervenants, sas de sécurité, ventilation spécifique, contrôle des opérations, évacuation et élimination des déchets …

En cas d’amiante friable (faux plafonds déflocage décalorifugeage, …), l’entreprise intervenant doit posséder la qualification Qualibat 1513.

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